Normes & Réglementation

Quelles sont mes obligations de formation ?

Les artisans des métiers de bouche et restaurateurs ont l’obligation de formation sur les normes d’hygiène pour exercer leur métier.

Au moins une personne de l’effectif doit être formée, détenir un diplôme ou avoir une expérience de minimum 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

En cas de contrôle :
La preuve de la détention d’un diplôme ou d’une expérience de trois ans doit pouvoir être apportée à l’inspecteur lors d’un contrôle. Le diplôme doit avoir été délivré après le 1er janvier 2006.

Si aucune personne dans l’effectif ne dispose de cette expérience ou d’un diplôme, le responsable doit faire former au moins une personne selon les conditions imposées par le décret et l’arrêté du 5 octobre 2011 :

• L’obligation s’applique à compter du 1er octobre 2012,

• L’organisme de formation est choisi dans le répertoire figurant sur le site internet du Ministère de l’Agriculture,

• Le contenu de la formation est conforme au référentiel annexé à l’arrêté du 5 octobre 2011.

L’attestation de formation délivrée par l’organisme formateur doit pouvoir être présentée à l’inspecteur au cours d’une visite de contrôle.

Pour vous assurer d’être en règle, la CMA NA – Charente peut vous former pour répondre à cette obligation.

[IMPORTANT]

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

Quand ? Avant le démarrage de l’activité. La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Comment ? Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ici ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations de la Charente.

Se former à la méthode HACCP

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR). (L’article L 11-7-6 prévoit une sanction de 1500 € pour les établissements n’ayant pas engagé les démarches). Ces établissements (boulangerie, restaurants, boucheries, pressing, coiffeurs, instituts de beauté etc…) doivent permettre à toute personne handicapée de circuler librement, d’accéder aux locaux et aux équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations de l’établissement.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Charente peut vous accompagner pour :

• Évaluer l’accessibilité de votre établissement ;
• Constituer votre dossier de conformité et éventuellement rédiger une dérogation aux règles d’accessibilité et ses mesures compensatoires ;
• Créer le registre d’accessibilité (présence obligatoire dans l’établissement depuis 2017).

Prix : sur devis en fonction du temps estimé

Dès l’embauche du premier salarié ou apprenti, vous devenez employeur et devez alors procéder à l’Évaluation des Risques Professionnels et rédiger votre Document Unique.

La CMA NA – Charente peut vous aider dans cette démarche en :

• Vous conseillant sur la mise aux normes de vos locaux, machines et outils ;
• Vous conseillant sur les équipements de protection collective et individuelle appropriés à votre activité ;
• En vous fournissant les documents obligatoires à afficher ;
• En vous aidant à rédiger votre document unique de sécurité, adapté à votre activité et à vos locaux.