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  • 𝗡𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗥𝗘𝗣𝗢𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗔 𝗨𝗡 𝗠𝗔𝗥𝗖𝗛𝗘 𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗲 𝘁𝗶𝗲𝗻𝗱𝗿𝗮 𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟱 𝗲𝘁 𝟮𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝘀 ! 𝗨𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝟮 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝘁𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀. En savoir plus

Entreprise alimentaire, vos normes et obligations

Quelles sont mes obligations de formation ?

Les artisans des métiers de bouche et restaurateurs ont l’obligation de formation sur les normes d’hygiène pour exercer leur métier.

Au moins une personne de l’effectif doit être formée, détenir un diplôme ou avoir une expérience de minimum 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

En cas de contrôle :
La preuve de la détention d’un diplôme ou d’une expérience de trois ans doit pouvoir être apportée à l’inspecteur lors d’un contrôle. Le diplôme doit avoir été délivré après le 1er janvier 2006.

Si aucune personne dans l’effectif ne dispose de cette expérience ou d’un diplôme, le responsable doit faire former au moins une personne selon les conditions imposées par le décret et l’arrêté du 5 octobre 2011 :

  • L’obligation s’applique à compter du 1er octobre 2012,
  • Le contenu de la formation est conforme au référentiel annexé à l’arrêté du 5 octobre 2011.

L’attestation de formation délivrée par l’organisme formateur doit pouvoir être présentée à l’inspecteur au cours d’une visite de contrôle.

Pour vous assurer d’être en règle, la CMA NA – Charente peut vous former pour répondre à cette obligation.

[IMPORTANT]

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.

Quand ? Avant le démarrage de l’activité. La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Comment ? Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ici ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations de la Charente.

Se former à la méthode HACCP

Établissement Recevant du Public (ERP) : les règles d’accessibilité

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR). (L’article L 11-7-6 prévoit une sanction de 1500 € pour les établissements n’ayant pas engagé les démarches). Ces établissements (boulangerie, restaurants, boucheries, pressing, coiffeurs, instituts de beauté etc…) doivent permettre à toute personne handicapée de circuler librement, d’accéder aux locaux et aux équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations de l’établissement.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Charente peut vous accompagner pour :

  • Évaluer l’accessibilité de votre établissement ;
  • Constituer votre dossier de conformité et éventuellement rédiger une dérogation aux règles d’accessibilité et ses mesures compensatoires ;
  • Créer le registre d’accessibilité (présence obligatoire dans l’établissement depuis 2017).

Prix : sur devis en fonction du temps estimé

Sécurité au travail : dès le premier salarié, respectez vos obligations

Dès l’embauche du premier salarié ou apprenti, vous devenez employeur et devez alors procéder à l’Évaluation des Risques Professionnels et rédiger votre Document Unique.

La CMA NA – Charente peut vous aider dans cette démarche en :

  • Vous conseillant sur la mise aux normes de vos locaux, machines et outils ;
  • Vous conseillant sur les équipements de protection collective et individuelle appropriés à votre activité ;
  • En vous fournissant les documents obligatoires à afficher ;
  • En vous aidant à rédiger votre document unique de sécurité, adapté à votre activité et à vos locaux.

Votre référent CMA NA – 16 Accessibilité / Sécurité au travail
Fantine Alibeu
05 45 90 47 25
fantine.alibeu@cma-nouvelleaquitaine.fr