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Entre l’établissement public :

La Chambre de métiers et de l’artisanat de niveau départemental Charente (ci-après désignée par CMA NA – 16)
Établissement public administratif
Siret : 130 027 923 00031
68 avenue Gambetta
16000 Angoulême
Tél. : 05 45 90 47 00
Courriel : cma16@cma-charente.fr
Représentée par le président de la CMA Nouvelle-Aquitaine, Gérard Gomez et la présidente de la CMA NA – Charente, Geneviève Brangé, et dûment habilités aux fins des présentes.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du présent établissement public.

Sont exposés et convenus ce qui suit :

1- Objet et champ contractuel 

  • Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CMA NA – 16 et son centre de formation s’engagent à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. 
  • Ses formations sont consultables en cliquant ici : https://www.cma-charente.fr/catalogue/formation/ et commercialisées par les services de la CMA NA – 16. La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur le site susmentionné et au siège de la CMA NA – 16, sur demande. 
  • Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
  • La CMA NA – 16 peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. 

2- Définitions 

  • Formations diplômantes (reconversion pour adultes) : parcours de formation organisé en alternance centre-entreprise 
  • Formation courtes inter-entreprises : formation collective destinée aux entreprises de secteurs d’activité différents  
  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client 
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ; 
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation. 

3- Prise en compte des inscriptions 

  1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise. 
  2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé, du bulletin d’inscription signé et après entretien avec un conseiller en formation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. 
  3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le responsable du pôle, les prescripteurs ou l’autorité délivrant le diplôme ou le titre. 

4- Responsabilité 

  1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance lors de l’inscription et/ou dans les locaux dédiés à la formation. 
  2. La CMA NA – 16 ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets apportés par les stagiaires. 
  3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. 

5- Facturation et paiement 

  1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation et/ou le devis et/ou le programme de formation. Ils sont nets de taxes, la CMA NA – 16 n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. 
  2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation et/ou sur le bulletin d’inscription. 

6- Prise en charge 

La CMA NA – 16 vous renseigne sur les dispositifs financiers et vous accompagne dans votre demande de prise en charge. 

Pour y prétendre, la demande de prise en charge doit être réalisée avant la date de début de formation. 

Si la CMA NA – 16 ne bénéficie pas de la subrogation de paiement par l’organisme financeur, le client/stagiaire devra fournir un chèque de caution correspondant au montant de la formation qui sera encaissé en fin de formation. Une facture acquittée sera remise ainsi que l’attestation de présence et une copie de la feuille d’émargement. 

7- Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement 

  1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. 
  2. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. 
  3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la CMA NA – 16 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir. 

8- Convocation et attestation de présence 

  1. Un courriel ou une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La CMA NA – 16 ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. 
  2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et / ou stagiaire après chaque formation. 

9- Refus de commande 

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la CMA NA – 16 sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Dans le cas où un client souhaiterait participer à une formation, sans avoir procédé au paiement des factures précédentes, la CMA NA – 16 sera en droit de refuser d’honorer la demande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

10- Annulation, report, cessation anticipée, absences 

Par le client 

Le non-respect du règlement intérieur, l’absentéisme (sauf cas de force majeure) et le non-paiement des heures réalisées dans l’action de formation entraîneront la rupture de la convention et des pénalités de frais de rupture fixées à 30% du coût total de l’action. 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO (si OPCO mobilisable). 

En cas de renoncement par le bénéficiaire dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet du contrat de formation signé par le bénéficiaire, le bénéficiaire s’engage au versement d’un appel de droit d’inscription égale à 30% du coût total de l’action, sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation. 

Toute action de formation commencée par le ou les participants est intégralement due, selon la Loi du 31/12/1992 N°92-1442. 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. 

Par la CMA NA – 16 

La CMA NA – 16  se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client. 

En cas de report, la CMA NA – 16 propose de nouvelles dates : si le client accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

En cas de force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

11- Propriété intellectuelle 

La CMA NA – 16 est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la CMA NA – 16. 

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la CMA NA – 16 est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. 

12- Responsabilité de la CMA NA – 16 

L’obligation souscrite par la CMA NA – 16 dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. 

13- Confidentialité 

La CMA NA – 16, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. 

14- Protection des données personnelles 

Responsable du traitement des données à caractère personnel 

La CMA NA – 16 met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services visés aux présentes. 
Dans ce cadre, la CMA NA – 16, ses sous-traitants et co-traitants éventuels, se conformeront à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application. 

Les intervenants sont les suivants : 

  • La CMA NA – 16, 
  • Formateurs externes désignés dans le cadre d’appels d’offres ou de consultation et assimilés à ce titre à des agents de la CMA NA – 16, 

La CMA NA – 16 est responsable de la collecte des données personnelles de l’acheteur, réalisée dans le cadre de la présente vente via le ou les sites internet cités ci-dessus. 

Collecte des données dans le cadre de la vente 

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à l’exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande. 

La CMA NA – 16, collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, courriel et le cas échéant, adresse postale et toutes les informations complémentaires que nous demandons dans nos formulaires d’inscription pour le bon déroulement de l’activité (immatriculation de l’entreprise, typologie du projet de création ou de reprise, secteur d’activité, etc.). 

La CMA NA – 16, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : clients (personnes physiques, morales), stagiaires. Les traitements de données personnelles que le vendeur réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants : 

  • Les traitements contractuels (devis, facturation…). 
  • Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…). 
  • Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût. 

La CMA NA – 16, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD. 

La CMA NA – 16 ne procède pas aux traitements de données suivants : 

  • La modification des données collectées. 

La nature des opérations réalisées sur les données personnelles est la suivante : 

  • Collecte des données. 
  • Conservation, tel qu’imposée par la loi. 
  • Consultation par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation. 
  • Communication à des organismes tiers, dans le cadre d’une prise en charge du coût de la formation par cet organisme tiers. 

Stockage et sécurité des données à caractère personnel 

La CMA NA – 16, assure que les données à caractère personnel sont stockées et sécurisées chez les sous-traitants/co-traitants suivants : Com6. 

 
La CMA NA – 16, s’engage pour que ses sous-traitants et co-traitants indiqués ci-dessus : 

  • respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ; 
  • présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ; 
  • ont signé un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles. 
  • disposent d’un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme ; 

Lors du traitement des données personnelles, la CMA NA – 16, ses sous-traitants et co-traitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 
Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, le vendeur s’engage à avertir l’acheteur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition des acheteurs 

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, l’acheteur dispose des droits suivants : 

  • droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ; 
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ; 
  • droit de retirer à tout moment un consentement ; 
  • droit à la limitation du traitement et opposition au traitement des données ; 
  • droit à la portabilité des données que l’acheteur aura fournies. 

L’acheteur peut exercer ses droits auprès du vendeur en prenant contact par écrit auprès du Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante et en joignant un justificatif d’identité : contact.dpo@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr 

 
L’acheteur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère n’avoir pas obtenu de la CMA NA – 16 une réponse conforme à la réglementation. 

Registres, communication et conservation des données à caractère personnel : 

La CMA NA – 16, satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres des traitements de toutes les catégories d’activités effectuées. 

Les données à caractère personnel de l’acheteur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur. 

 
La CMA NA -16, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas conserver les éventuelles données bancaires de l’acheteur dont ils auraient connaissance. 

Le vendeur ne divulgue pas les données personnelles de l’acheteur à des tiers, excepté si : 

  • L’acheteur en formule la demande ou autorise la divulgation ; 
  • La CMA NA – 16, y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale. 

Aucune information personnelle de l’acheteur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle. 

15- Réclamation, médiation et litiges 

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’établissement au moyen des coordonnées suivantes : 

Postale : 68 avenue Gambetta 16000 ANGOULÊME 

Courriel : accueil@cma-charente.fr 

Téléphonique : 05 45 90 47 00 

Réclamation : https://oktave.co/s/jxc4M3bSgh/q/0

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CMA NA – 16, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.