Le médiateur de l’apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d’apprentissage.
Quelles sont les missions du médiateur ?
Le médiateur de l’apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d’apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l’exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Il n’est pas compétent pour les questions pédagogiques. Le médiateur peut permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel. Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité.
Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur ou par l’apprenti. Si l’apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l’apprenti.
Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?
Il faut saisir la Chambre de Métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine Charente.
Il n’y pas d’équivalent au médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l’économie et des finances. En l’absence de médiateur il faut suivre la voie hiérarchique.
Le traitement de la demande
Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties. Il ne prend pas de décision.
Que faire si aucun accord n’est trouvé ?
Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes.
Textes de références : Codes du travail Article L6222-39
Votre médiatrice de l’apprentissage – CMA NA – Charente
Marie-Christine BOUYER
05 45 90 47 21 ou 06 02 31 87 66
mc.bouyer@cma-charente.fr
