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La formation par la voie de l’apprentissage

Le principe de l’alternance

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement pratique du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié et s’exécute dans le secteur privé comme public.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme  (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou d’un titre inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

La durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation théorique suivi.

Elle doit être comprise entre 6 mois et 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.

La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.

Apprenti : quelles conditions d’âge ?

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

Les jeunes de 14 ans, qui auront 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, peuvent commencer leur apprentissage sous statut scolaire (avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage), s’ils ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire.

L’âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • l’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • l’apprenti est reconnu travailleur handicapé
  • l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée AcreNacre ou Cape)
  • l’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • l’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

La période d’essai

La période d’essai est de 45 jours et s’apprécie uniquement sur la durée passée effectivement dans l’entreprise.

Lorsqu’un employeur recrute en contrat d’apprentissage un apprenti qui a commencé sa formation dans une autre entreprise et qui a résilié son contrat, il bénéficie aussi d’une période d’essai.

La durée de la période d’essai sera au plus de 1 mois. Elle est calculée selon les modalités suivantes :

  • si l’échéance du contrat est > à 6 mois, la durée de la période d’essai sera de 1 mois
  • si l’échéance du contrat est < à 6 mois, la durée sera calculé sur la base de 1 jour par semaine restante, sans toutefois excéder 2 semaines

La rémunération de l’apprenti

La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat et non celui du cycle de formation).

L’apprenti perçoit une rémunération en pourcentage du SMIC ou du SMC (pour les 21 ans et plus).

Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l’entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal (coiffure, bâtiment, métallurgie…).

En cas de succession de contrat : il y a au moins maintien de la rémunération réglementaire à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat d’apprentissage. Il peut y avoir une différence s’il y a succession de contrat avec un employeur différent.

Majoration 15% : le pourcentage de rémunération de l’apprenti peut être majoré de 15% s’il cumule les conditions suivantes :

  • la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 an
  • le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme de même niveau que celui précédemment préparé
  • la qualification visée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme précédemment obtenu

Attention : les 15% ne s’applique que sur la rémunération réglementaire (minimum légale), ils ne s’appliquent pas sur la rémunération conventionnelle.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Lors des 45 premiers jours, consécutifs ou non, d’exécution du contrat d’apprentissage l’apprenti comme l’employeur peut rompre le contrat sans motivation particulière.

Au-delà de la période probatoire, le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

  • d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti : une rupture de contrat écrite devra être co-signée par les parties qui fixera la date de fin effective du contrat.
  • à l’initiative de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage et respecter un préavis.
  • en cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut rompre son contrat à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance.
  • en cas de faute grave,  d’inaptitude à exercer le métier choisi, de force majeure ou d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA

Toute résiliation de contrat doit être notifiée par écrit et adressée au CFA ainsi qu’à l’organisme en charge de l’enregistrement du contrat (OPCO ou DREETS).

A noter : Les Chambres de  Métiers mettent désormais à la disposition des parties liées par un contrat d’apprentissage, un médiateur qui a pour vocation d’accompagner l’apprenti et l’employeur dans le bon déroulement de l’exécution du contrat (communication, règlementation, management).

Avenant au contrat d’apprentissage : quand et comment ?

Le contrat doit faire l’objet d’un avenant lors de tout changement :

  • d’adresse de l’établissement accueillant le jeune
  • de maitre d’apprentissage
  • de la durée de la formation
  • du diplôme préparé par le jeune
  • de CFA
  • de modification de la situation juridique de l’entreprise
  • de redoublement suite à échec à l’examen (dans la même entreprise)

La CMA NA – Charente se chargera d’effectuer GRATUITEMENT les modifications pendant toute l’exécution du contrat si vous avez opté pour l’assistance à la formalité dès la conclusion du contrat (sauf dans le cas d’un redoublement suite à échec à examen).

EMPLOYEUR – Les aides à l’apprentissage

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Les  conditions pour bénéficier de l’aide :

  1. être une entreprise de moins de 250 salariés
  2. conclure un contrat entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022
  3. recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau CAP au BAC +5

Montant de l’aide exceptionnelle :

  • 5000 € pour la 1ère année si l’apprenti est mineur
  • 8000€ pour la 1ère année si l’apprenti est majeur

Quel est le montant de l’aide pour la 2ème année et la 3ème année ?

  • 2000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage
  • 1200 € pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage

Versement de l’aide : quelles sont les démarches obligatoires?

  1. Enregistrement du contrat auprès de l’OPCO
  2. Transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, …)

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du ministère du travail de l’emploi et de l’insertion ici.

EMPLOYEUR – Les formalités pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage

Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Libérez-vous de toutes les contraintes administratives !

Bénéficiez d’une expertise forte et reconnue sur le contrat d’apprentissage, économisez votre temps, sécurisez vos démarches et confiez nous vos formalités !

Contenu de notre offre :

  • Étude de faisabilité : information générale sur l’apprentissage / étude individuelle /spécifique du projet de recrutement / aide au recrutement
  • Assistance au contrat d’apprentissage : validation et sécurisation du contrat, saisie des données du contrat /transmission de la convention d’aménagement de la durée de la formation / calcul de la rémunération /transmission du dossier à votre OPCO
  • Assistance post signature, accompagnement à l’exécution du contrat, SAV du contrat : aide aux formalités (établissement des avenants, rupture du contrat… / conseils personnalisés (temps de travail, temps de repos, jours fériés, autorisation de travailler, travaux dangereux,…) / veille sur les informations juridiques

Tarif : 50€ TTC par contrat

Attestation d’enregistrement du contrat d’apprentissage

Vous souhaitez une attestation de contrat d’apprentissage pour faire valoir vos droits à la retraite ? Votre CMA peut vous en délivrer une !

Télécharger, compléter et envoyer votre demande d’attestation de contrat :

  • Par courrier : CMA Charente – Anne KAPP – 68 Avenue Gambetta, 16 021 ANGOULÊME CEDEX

Tarif : 23€ TTC par attestation

Votre experte contrat apprentissage – CMA NA – Charente
Audrey PRÉCIGOUT
05 45 90 47 20
a.precigout@cma-charente.fr