Dossier de demande d’indemnisation pour les travaux de la Route de Royan

Informations

COMMISSION D’INDEMNISATION À L’AMIABLE
DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DE LA ROUTE DE ROYAN (16)
 
Contexte
En 2020, des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées ont débuté Route de Royan, sur les Communes de Saint Yrieix sur Charente et de Fléac. Ces travaux ont débuté le 9 novembre 2020 et vont s’étendre sur une période d’un an. La réalisation de ces travaux est de nature à pouvoir engendrer des gênes importantes pour l’activité commerciale des professionnels riverains et, le cas échéant, des pertes de Chiffre d’Affaires.
 
Ces préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics.
 
Grâce à une procédure amiable spécifiquement mise en place par les collectivités, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière du préjudice subi, puis examen par une commission ad hoc.
 
Solliciter une demande d'indemnisation
Si vous êtes concerné et que vous constatez une baisse significative de votre activité directement imputable aux travaux route de Royan, vous pouvez vous procurer un dossier de demande d’indemnisation.

Télécharger un dossier de demande d'indemnisation en cliquant ici

 
Délai de dépôt des demandes
Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 3 mois après le début de la perte de chiffre d’affaires imputable au chantier, sauf en cas d’urgence motivée.
 

CONTACTS & INFORMATIONS

SECRETARIAT DE LA CIA - CCI CHARENTE
27, PLACE BOUILLAUD, CS 12124,16021 ANGOULEME CEDEX
TÉL : 05 45 20 55 55 / 05 45 20 55 42
MAIL : egenty@charente.cci.fr