Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint collaborateur, associé, ...).

La personne désignée devra exercer des fonctions dans l’entreprise de manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.

Le Maitre d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir l’une des conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme ou d’un titre et justifier de 1 an d’expérience professionnelle, en relation avec la formation préparée par l’apprenti,
• sans diplôme ni titre mais justifier au minimum de 2 ans d’expérience professionnelle en relation avec la formation préparée par l’apprenti.

EN COURS DE MODIFICATION-Loi sur l’avenir professionnel (5 sept 2018)

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation.

Suivant le diplôme préparé, elle peut varier de 1 à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

Des dérogations existent sous réserve d’acceptation par le rectorat :

• pour signature en dehors de la période légale, + de 3 mois avant ou après le début de formation
• pour réduction ou allongement de la durée du contrat d’apprentissage (de 1 à 3 ans)

 Télécharger DEMANDE DE DEROGATION POUR REDUCTION/ALLONGEMENT DUREE DE LA FORMATION
 Télécharger DEMANDE DE DEROGATION POUR SIGNATURE EN DEHORS PERIODE LEGALE

EN COURS DE MODIFICATION-Loi sur l’avenir professionnel (5 sept 2018)

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

La période d’essai de 45 jours s’apprécie uniquement sur la durée passée effectivement dans l’entreprise. Le temps passé en C.F.A. ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.

Lorsqu’un employeur recrute en contrat d’apprentissage un apprenti qui a commencé sa formation dans une autre entreprise et qui a résilié son contrat, il bénéficie aussi d’une période d’essai.

 La durée de la période d’essai sera au plus de 1 mois. Elle est calculée selon les modalités suivantes :

• si l’échéance du contrat est > à 6 mois, la durée de la période d’essai sera de 1 mois
• si l’échéance du contrat est < à 6 mois, la durée sera calculé sur la base de 1 jour par semaine restante, sans toutefois excéder 2 semaines

La rupture du contrat, ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

• résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant,
• accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal ;
• jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ;
• inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

 La CMA16 peut veut accompagner pour vos formalités de résiliation de contrat d’apprentissage, contactez-nous !
a.precigout@cma-charente.fr / 05.45.90.47.20