S'informer sur l'apprentissage

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crédit photo : F. ROCH, Région Nouvelle Aquitaine

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Apprenti quelles conditions d age

  • être âgé de 16 à 30 ans*  révolus
  • avoir 15 ans à la signature du contrat et avoir terminé l’enseignement de 3ème
  • avoir + de 26 ans et soit :
    - avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise
    - être reconnu travailleur handicapé
    - faire suite à un précédent contrat qui permettrait l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur au diplôme précédemment obtenu

  

*La Nouvelle-Aquitaine expérimente l'apprentissage jusqu'à 30 ans

 

Maitre d apprentissage

Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint collaborateur, associé, ...).

La personne désignée devra exercer des fonctions dans l’entreprise de manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.

Le Maitre d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre et justifier de 2 ans d’expérience professionnelle, en relation avec la formation préparée par l’apprenti. 
  • sans diplôme ni titre mais justifier au minimum de 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la formation préparée par l’apprenti, sous réserve d’acceptation d’une dérogation par le rectorat.
  • avoir un diplôme d’un niveau inférieur au niveau du diplôme préparé par le jeune et d’un minimum de 3 ans d’expérience professionnelle

 

Télécharger DEROGATION A LA FONCTION DE MAITRE D'APPRENTISSAGE

La durée du contrat d apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation.

Suivant le diplôme préparé, elle peut varier de 1 à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

 

Des dérogations existent sous réserve d’acceptation par le rectorat :

  • pour signature en dehors de la période légale, + de 3 mois avant ou après le début de formation
  • pour réduction ou allongement de la durée du contrat d’apprentissage (de 1 à 3 ans)

 Télécharger DEMANDE DE DEROGATION POUR REDUCTION/ALLONGEMENT DUREE DE LA FORMATION
 Télécharger DEMANDE DE DEROGATION POUR SIGNATURE EN DEHORS PERIODE LEGALE

 

 

 

 

 

 

 

La rémunération

 

Le salaire de l'apprenti dépend de son âge et évolue chaque année avec l'ancienneté de son contrat.

À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l'apprenti, un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé (SMC).

Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.

Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal (coiffure, bâtiment…).

Télécharger REMUNERATION APPRENTIS AU 01_01_2018

La rupture du contrat d apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

 

La période d’essai de 45 jours s’apprécie uniquement sur la durée passée effectivement dans l’entreprise. Le temps passé en C.F.A. ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.

 

Lorsqu’un employeur recrute en contrat d’apprentissage un apprenti qui a commencé sa formation dans une autre entreprise et qui a résilié son contrat, il bénéficie aussi d’une période d’essai.

 La durée de la période d’essai sera au plus de 1 mois. Elle est calculée selon les modalités suivantes :

  • si l’échéance du contrat est > à 6 mois, la durée de la période d’essai sera de 1 mois
  • si l’échéance du contrat est < à 6 mois, la durée sera calculé sur la base de 1 jour par semaine restante, sans toutefois excéder 2 semaines

La rupture du contrat, ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

  • résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant,
  • accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal ;
  • jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ;
  • inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

 

 La CMA16 peut veut accompagner pour vos formalités de résiliation de contrat d’apprentissage, contactez-nous !
a.precigout@cma-charente.fr / 05.45.90.47.20

 

 

 

 

Nos contacts

Maryse Mossion

Campus des Métiers de Cognac

Conseillère Formation Coiffure, Esthétique, Vente, Petite Enfance, Tonnellerie

05 45 82 96 43
m.mossion@cma-charente.fr

Nathalie Guignard

Campus des Métiers de Barbezieux

Conseillère Formation Métiers d'Arts et Métiers de Bouche

05 45 79 49 03
n.guignard@cma-charente.fr

Marie Christine Bouyer

Siège de la CMA 16

Conseillère formation

05 45 90 47 00
mc.bouyer@cma-charente.fr